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Forget.me : découvrez la réalité du droit à l’oubli

Reputation VIP a mené une étude sur le droit à l’oubli du 23 Juin 2014 au 23 mai 2018 sur 203 418 URL faites via 27 868 demandes de droit à l’oubli réalisées grâce au site Forget.me. Sur la même période, Google a reçu 2,5 millions d’URL. Cette étude porte donc sur un échantillon représentant 8,1% de l’ensemble des demandes de droit à l’oubli Européennes.

Cette étude montre que le droit à l’oubli est un droit plébiscité par les Européens et utilisé en grande majorité pour des demandes simples (faire désindexer une URL liée à une adresse personnelle, un licenciement, des résultats scolaires, des opinions politiques ou religieuses) dans le but de protéger leur e-réputation. C’est un droit utilisé dans tous les pays Européens.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli est un concept présent sur les marchés physiques et sur internet. Dans notre cas on parle de droit à l’oubli numérique.

Cela revient à retirer du contenu, de l’ordre du privé, pouvant porter atteinte à votre personne. Si jamais une photo contraignante, un compte obsolète, une ancienne décision judiciaire ou tout autre élément de votre passé dont vous vous seriez…passé venait à apparaître sur la première page d’un résultat de recherche, il est possible d’en faire retirer l’objet ou alors de désindexer le lien html.

Désindexation de lien

C’est-à-dire, faire retirer un résultat de recherche où apparaît votre nom et prénom. Le contenu vers lequel renvoi le lien ne sera pas supprimé mais cette opération en limitera fortement l’accès.

Selon une enquête de transparence Google (France), vous aurez 44% de chance que votre requête de déréférencement aboutisse (date du 23/07/2018).

Concernant le droit à l’oubli on observe 3 leviers principaux :

Le droit d’opposition ou le refus qu’un organisme collecte, utilise ou partage vos informations personnelles sur le web. Vous pouvez alors faire opposition si vous voulez vous affranchir d’appel publicitaire, ou encore si vous souhaitez être retirer de la base de prospection d’e-mailing. Cette requête est gratuite et oblige l’organisme visé à stopper le traitement des données pour les fins spécifiées. Depuis le 25 mai 2018, votre demande pourra être refusé si le traitement de vos données est effectué pour un intérêt public.

Ainsi, il vous sera demandé une mise en avant de vos intentions, sauf si ces dernières concernent une prospection commerciale, aucun motif ne vous sera alors demandé.

 

Le droit à l’effacement ou la demande de suppression de vos renseignements à caractère personnel en ligne,

  • Concernant un enfant de moins de 13 ans ou de moins de 16 ans qui ne consent pas
  • Si ce traitement n’est pas licite
  • Si elle ne concerne pas le milieu médical pour des préventions et / ou des diagnostics

Si vous en faites la démarche, le responsable de traitement se doit de supprimer ces informations, dans les meilleurs délais, comme indiqué dans l’article 17 du RGPD. L’entreprise n’est pas seulement dans l’obligation de traiter votre requête, mais se doit aussi d’en avertir ses partenaires et fournisseurs pour qu’ils fassent de même.

La suppression du contenu est donc l’aboutissement de cette démarche alors qu’une demande de déréférencement aura comme finalité, la suppression du lien vers le contenu en question.

 

Le droit au déréférencement est depuis peu disponible grâce à la Cour de justice de l’Union Européenne. Il s’agit de supprimer des résultats de recherches associées à votre identité, renvoyant à des éléments personnels contraignants.

 

Comment exercer son droit à l’oubli ?

En contactant directement le responsable ou le délégué à la protection des données possédant vos données personnelles directement sur Internet ou par courrier, en conservant une copie de vos démarches. Par ailleurs Google, Bing et Yahoo proposent un formulaire à remplir en ligne suivant un processus au cas par cas, par rapport à l’état de votre demande.

Conseil : si vous obtenez un refus pour une quelconque revendication, il est possible et conseillé de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) à l’aide du suivi effectué.

La majorité des demandes concernent l’atteinte à la vie privée

Nombre d’URL par type de demande

 

La catégorie « Atteinte à la vie privée » représente 63% des demandes.

Nombre d’URL de la catégorie “Atteinte à la vie privée”

Au sein de la catégorie « Atteinte à la vie privée », les demandes portent majoritairement sur la divulgation d’adresse personnelle qui compte pour 42%

Les demandes portent essentiellement sur des informations en première page de Google

Position dans Google des URL

43% des URL sont situées en page 1 de Google au moment de la demande. Les 3 premières pages de Google concentrent 75% des demandes. Les internautes cherchent à faire désindexer des URL qui sont visibles. On voit que le fait que l’information soit mise en avant par le moteur de recherche pousse l’internaute à en demander la désindexation.

Les demandes viennent de tous les pays d’Europe

Nombre d’URL par pays

La France est le premier pays en volume d’URL suivi de l’Allemagne et du Royaume-Uni. Mais rapporté à la population ce n’est pas le premier pays.

Les pays-bas ont le record des demandes par habitant

Nombre d’URL soumises annuellement pour 10 000 habitants

Les Hollandais demandent en moyenne la désindexation de 20,5 URL par an et pour 10 000 habitants. Viennent ensuite les Norvégien, Français et Suédois qui ont une moyenne autour de 19 URL alors que la moyenne Européenne est à 12.

Google refuse 56% des demandes de droit à l’oubli

Réponses de Google

Sur les 2 170 077 URL qui ont reçu une réponse, Google a refusé la désindexation dans 56% des cas.

Les sites de presse sont peu touchés par les demandes de droit à l’oubli

Nombre d’URL par type de site Internet

Etude menée sur 141 699 URL dans 4 pays (France, Allemagne, UK, Espagne). Les sites de presse représentent 5,1% des demandes de droit à l’oubli.

Quel impact sur la presse ? Voir notre infographie

Google refuse très majoritairement les désindexations des articles de presse

Réponses de Google pour les sites de presse

Dans le cas de la presse, Google refuse 81% des demandes. Pour Wikipedia ce taux monte à 89%

Réponses de Google pour Wikipedia

Etude menée le 12 mai 2016 portant sur 83 786 URL dans 4 pays (France, Allemagne, UK, Espagne)

Le motif n°1 de refus coNcerne les demandes liées à la vie professionnelle

Type de refus

Quand Google refuse une URL, il motive son refus par un email type. Nous avons détecté 10 emails types. Le principal motif de refus concerne les URL liées à la vie professionnelle qui correspond à 31,6% des cas de rejet.

Les faits marquants du droit à l’oubli de 2014 à 2018

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13 mai 2014

Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans le cadre de l’arrêt dit « Google spain » qui permet aux internautes de demander aux moteurs de recherche de déréférencer des informations dites « inadéquates, non pertinentes ou excessives ». Le « droit à l’oubli » ou plus exactement « droit au déréférencement » est lancé.

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29 mai 2014

Google met en ligne son formulaire de droit à l’oubli

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23 juin 2014

Reputation VIP lance Forget.me

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26 juin 2014

Google commence à supprimer des liens de ses résultats de recherche en Europe

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30 juin 2014

1ères statistiques Forget.me : Reputation VIP analyse les typologies des demandes

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1er juillet 2014

Google commence à prévenir les webmasters de la désindexation des liens

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16 juillet 2014

Un développeur américain crée le site http ://hiddenfromgoogle.com/ pour recenser les liens désindexés du moteur Google

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6 août 2014

Jimmy Wales, co-fondateur de Wikipedia déclare que le droit à l’oubli est « profondément immoral » et annonce que tous les liens Wikipedia qui seront désindexés seront rendus publiques.

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9 septembre 2014

Google crée un comité consultatif sur le droit à l’oubli

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26 novembre 2014

Le G29 adopte des lignes directrices pour assurer une application harmonisée du droit à l’oubli

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15 décembre 2014

Le Comité éthique de Reputation VIP publie « Une éthique du droit à l’oubli, l’éthique de l’hippocampe »

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12 mai 2015

Reputation VIP publie une analyse d’un an de statistiques sur le droit à l’oubli

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24 mars 2016

La CNIL condamne Google à 100 000 euros d’amende pour avoir refusé d’étendre la désindexation des URL du droit à l’oubli en dehors de ses moteurs Européens. Pour approfondir le sujet : La CNIL met Google en demeure d’élargir son Droit à l’oubli Pourquoi Google veut des frontières pour le droit à l’oubli ?

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28 juin 2017

La Cour suprême du Canada oblige Google à déréférencer des liens à l’échelle mondiale dans le cadre de l’affaire Equustek

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28 juin 2017

Dans l’analyse du différend entre le CNIL et Google, le conseil d’état recommande de consulter le CJUE pour définir la territorialité du droit à l’oubli

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Histoire de Forget.me

De 2014 à 2018, les Européens ont soumis plus de 2,5 million d’URL à Google dans le cadre du droit à l’oubli montrant que ce droit a été plébiscité par les Européens ! 8,1% de ces URL ont été soumises via Forget.me, un service gratuit mis en ligne par Reputation VIP en Juin 2014 et qui permettait d’accompagner les internautes européens dans leur demande de déréférencement auprès des moteurs GOOGLE et BING.

Au-delà de l’aide apportée à des citoyens souvent démunis dans la constitution de leurs dossiers, ce service européen entièrement gratuit a permis de militer pour plus de transparence de la part des moteurs de recherche tout en renforçant la nécessaire idée d’autonomie individuelle en matière de contrôle de l’information sur soi.

Par la collecte de données sur la typologie des demandes et les réponses des moteurs Google et Bing, Forget.me s’est avéré être une source de connaissances utiles que la presse a saluée à de nombreuses reprises. Forget.me a permis d’apporter une transparence sur la réalité du droit à l’oubli en publiant des statistiques à plusieurs reprises et en participant au Comité Consultatif de Google sur le droit à l’oubli.

Quels enseignements en tirons-nous ?

De ces 4 années passionnantes où Forget.me a été très impliqué sur le sujet du droit à l’oubli, voici les 5 enseignements que nous tirons :

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Le droit à l’oubli correspond à un vrai besoin des individus

2,5 million d’URL reçues par Google entre mai 2014 et mai 2018 soit environ 1 700 URL par jour en moyenne. Son succès est lié à la simplicité de sa mise en œuvre (gratuité, formulaire en ligne)

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Les demandes portent majoritairement sur des informations d’atteinte à la vie privée et qui sont situées sur les 2 premières pages de Google

Selon l’étude publiée le 24 mai 2018 par Reputation VIP, les demandes concernant l’atteinte à la vie privée représente 63% des demandes de droit à l’oubli. 64% des URL soumises par les demandeurs sont situées sur les 2 premières pages de Google au moment de la demande.

Faire supporter le processus de traitement aux moteurs de recherche est efficace

Cela a permis de rendre efficace ce traitement (14 jours de réponses en moyenne), sans impacter les finances publiques. Il permet à l’individu d’avoir une réponse rapide du moteur et, en cas de refus, d’opter pour un recours auprès de la CNIL ou d’une juridiction compétente.

Le droit à l’oubli n’est pas un instrument de censure

Reputation VIP a montré que les sites de presse représentent 5,1% des URL du droit à l’oubli et que Google refuse la désindexation dans 81% des cas pour ces URL. Il est aussi intéressant de constater que depuis 4 ans, 306 pages wikipedia ont été désindexées dans le monde sur un total de 48 millions de pages soit un taux de désindexation de 0,0006%.

Qui a la data est le roi

Forget.me a permis de partager une réalité du droit à l’oubli différente de celle que les moteurs de recherche ont dévoilé lorsque ce droit est né. Quand une seule entité détient la donnée, il y a un risque que l’information divulguée soit biaisée. Il serait souhaitable que les CNIL aient un droit de regard sur ces informations sensibles. L’article du 14 juillet 2015 du Guardian « Google accidentally reveals data on ‘right to be forgotten’ requests » met aussi en lumière la différence entre la réalité du droit à l’oubli et ce que Google veut bien divulguer.

Pourquoi fermons-nous ce service ?

Sous l’impulsion du G29 (regroupement des CNIL européennes), le droit à l’oubli a été protégé et a gagné en maturité. Le législateur a sanctuarisé ce droit en l’incluant au sein du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce dernier sera suivi du Règlement ePrivacy (Règlement vie privée et communications électroniques), qui continuera de spécifier et de renforcer la notion de « consentement donné librement ».

La mission de Forget.me se doit, elle aussi d’évoluer. La société Reputation VIP se recentre sur son activité de gestion de l’e-réputation et de référencement Google des marques. Elle concentre ses ressources de recherche et développement sur la compréhension du fonctionnement du moteur Google afin de permettre à ses clients d’avoir une présence digitale optimisée sur ce canal de notoriété et de réputation.

qui sommes nous ?

Reputation VIP gère le référencement et la e-réputation des marques et des dirigeants.

Par le biais d’une technologie unique, les experts de Reputation VIP accompagnent leurs clients afin de valoriser leur Online Reputation améliorer leurs performances SEO et mettre en place une stratégie de Content Marketing à forte valeur ajoutée. Fondée en 2012, Reputation VIP a gagné plusieurs prix de l’innovation (Jeune Entreprise Innovante, Novacité, fonds d’innovation du Rhône, Pass French Tech) et compte plus de 300 clients.

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